Actions juridiques


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 22 avril 2017

Actions en 2017

Jugement du 14 avril 2011 en faveur de 93 familles des communes de Kraainem, Woluwe-st-Pierre et Wezembeek-Oppem Le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un premier jugement en faveur de ces 93 familles. Ce jugement reconnait les fautes de l’Etat au sens de l’article 1382 du Code (...)
jeudi 24 juillet 2014
par  wakeup

Actions en 2013-2014

Procédure d’appel du 26 mars 2013 de la part de 93 familles suite au jugement daté du 14 avril 2011. Le Tribunal a retenu la responsabilité fautive de l’Etat belge lui imposant de réparer les dommages qui en sont résulté, au bénéfice des 93 familles parties à l’action. La réparation du dommage devant (...)
samedi 29 juin 2013

Actions en 2012-2013

Procédure d’appel du Jugement de Première Instance du 14 avril 2011 : Communication et dépôt au greffe de nos conclusions principales le 16 janvier 2012 Communication et dépôt au greffe des conclusions principales pour l’Etat Belge le 31 mai 2012 Communication et dépôt au greffe de nos conclusions (...)
samedi 31 décembre 2011

Actions en 2011

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles daté du 14 avril 2011 au bénéfice de 93 familles ayant intenté une actions en dommages et intérêts suite à l’utilisation abusive et intensive de la piste 02 à l’atterissage.Le Tribunal a retenu la responsabilité fautive de l’Etat Belge lui imposant de (...)
vendredi 31 décembre 2010

Actions en 2010

Une plainte pénale avec constitution de partie civile a été introduite en juin 2010, par les trois associations, Awacss, Ubcna, et Wake Up Kraainem ainsi qu’un certain nombre de riverains des communes de Kraainem, Wezembeek-Oppem et Woluwé-st-Pierre, en raison de l’utilisation abusive de la piste 02, (...)
jeudi 31 décembre 2009

Actions en 2008-2009

Enquête publique relative au projet d’actions relatives au bruit autour et en provenance de l’aéroport de Brussels Airport : Rapport d’objections rédigé par Wake Up Kraainem et envoyé le 14 décembre 2009 au Ministère Flamand de l’Environnement Introduction d’un recours en cassation contre l’arrêt du (...)
lundi 31 décembre 2007

Actions en 2007

Jugement du 6 février 2007 prononcé par le juge des saisies : le principe de renversement n’est pas acceptable puisqu’il aboutit à réintroduire la piste 02 comme piste « sous préférentielle » puisqu’il n’est pas possible d’utiliser la 20, alors qu’aucun impératif technique ou de sécurité n’impose (...)
dimanche 31 décembre 2006

Actions en 2006

Action en annulation devant le Conseil d’Etat du Plan Anciaux/Plan Anciaux bis - Le Plan a été annulé fin 2008 14 septembre 2006 - Arrêt n° C.05.0288.F de la Cour de Cassation de Bruxelles confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 2005 interdisant à l’Etat belge d’encore utiliser de (...)
samedi 31 décembre 2005

Actions en 2005

Fin 2005 : Une action en déplafonnement des astreintes a été introduite par les mêmes requérants que ceux qui ont procédé à la saisie, devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant comme en référé. Sans réaction de la part de l’Etat, le 29 septembre 2005, une saisie (...)
vendredi 31 décembre 2004

Actions en 2004

Février 2004 - Collecte de signatures contre le renouvellement du permis d’exploitation de BIAC (600 pour Kraainem) Mars 2004 - Action en référé à l’initiative de Wake Up Kraainem, UBCNA et AWACSS devant le Conseil d’Etat en suspension du Plan Anciaux bis ; refus par le Conseil d’Etat de la (...)
mercredi 31 décembre 2003

Actions en 2003

Promotion auprès de nos autorités communales de l’achat en commun avec Wezembeek-Oppem d’un sonomètre enregistreur nous permettant d’objectiver les mesures de bruit et de constituer des dossiers techniques solides opposables aux gestionnaires de l’aéroport. Décembre 2003 - Action en référé à (...)