Accord de gouvernemant - Mobilité - Aéroport

woensdag 15 oktober 2014

10. MOBILITÉ

10.3 Aéroport

10.3.1 Solution durable pour les nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National

Vu l’importance particulière de l’aéroport de Bruxelles-National pour l’économie et l’emploi dans notre pays, le gouvernement soutiendra le développement économique de l’aéroport dans le respect des conditions de vie des riverains et de tous les citoyens touchés pour les nuisances sonores.

A court-terme, considérant l’ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de Bruxelles le 31 juillet 2014, le gouvernement annonce un moratoire des modifications apportées aux routes aériennes le 6 février 2014. Il chargera immédiatement Belgocontrol de préparer et de mettre en œuvre le retour à la situation antérieure au 6 février 2014. Les routes qui ont été mises en service le 9 janvier 2014 et le 6 mars 2014, seront évaluées et, si nécessaire, modifiées, dans le cadre d’une solution acceptable.

Afin d’élaborer une solution structurelle et définitive, les accords aéroportuaires qui avaient été confirmés par les conseils des ministres du 19 décembre 2008 et du 26 février 2010, constitueront le point de départ de la politique visant à lutter contre les nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-­‐National, en particulier dans les zones à forte densité de population. D’autres pistes seront cependant examinées, en concertation avec les opérateurs, en particulier par rapport aux investissements dans l’infrastructure aéroportuaire ou la modification des activités nocturnes visant à réduire les nuisances sonores.

L’usage préférentiel des pistes et les normes de vent, qui font intégralement partie de ces accords, sont maintenus et seront ancrés dans une loi sur les procédures de vol. Cette même loi reprendra les procédures de modification des routes. Chaque procédure de création et de modification éventuelle d’une route aérienne devra être soumise au conseil des ministres après des études d’impact sérieuses (en termes de sécurité, capacité et environnement) et après consultation de la population.

En concertation avec les Régions, le gouvernement veillera en outre à la création d’une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores autour de l’aéroport de Bruxelles-National, créée au départ de la direction générale transport aérien (DGTA). La création de cette autorité n’induira pas de coûts « overhead ». Un accord de coopération sera conclu avec la Région de Bruxelles-Capitale. Il concernera la méthode d’application des normes de bruit à Bruxelles.

Considérant la répartition des compétences entre les Régions et l’Autorité Fédérale en ce qui concerne l’exploitation de l’aéroport, la gestion de l’espace aérien et l’impact environnemental de la circulation aérienne, le gouvernement conclura des accords de coopération avec les Régions.

10.3.2 Belgocontrol

Le gouvernement conclura un nouvel accord de coopération avec les Régions afin de régler les modalités et le financement du service à la navigation aérienne dans les aéroports belges sur base du principe de « l’utilisateur-payeur ». À cet égard, la création d’un level playing field entre les aéroports belges doit être une priorité. Ce nouvel accord doit remplacer l’accord de coopération de 1989.

L’utilisation des ressources disponibles devra avoir un rapport coût-efficacité satisfaisant. La transparence devient une norme contraignante, tant pour la politique tarifaire que pour la fourniture d’informations précises sur les volumes de trafic par les autorités aéroportuaires.

Le gouvernement demandera à Belgocontrol de formuler, en concertation avec les partenaires sociaux, une proposition visant à prévoir un service garanti en cas de grèves.

La priorité est ainsi donnée au dialogue social et ces dispositions ne remettent aucunement en cause le droit de grève.

L’objectif est l’intégration de la prestation de services et de l’espace aérien dans le Benelux, comme un tremplin vers un ciel européen unique (FABEC). Le contrôle du trafic aérien civil et militaire est intégré.

10.3.3 Drones

Le gouvernement s’engage à créer un cadre juridique pour l’utilisation de drones, en tenant compte du caractère innovateur, des considérations en matière de sécurité et du respect de la vie privée.